Quel recours en cas de refus de la carte professionnelle d'agent de sécurité ?

Pour exercer les fonctions d’agent de sécurité, il est obligatoire d’être titulaire d’une carte professionnelle délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS). Le refus de sa délivrance ou de son renouvellement peut être susceptible de recours.

La carte professionnelle d'agent de sécurité est valable 5 ans et doit être renouvelée trois mois avant la fin de sa validité. 

 

Elle est délivrée par la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle du CNAPS dans le ressort de laquelle le demandeur a son domicile.

 

La délivrance de cette carte professionnelle ou son renouvellement sont susceptibles d’être refusés pour l’un des motifs suivants :

 

1° En cas de condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ;

 

2° En cas de comportement ou d’agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées ;

 

3° En cas d'arrêté d'expulsion non abrogé ou d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ;

 

4° Pour un ressortissant étranger, en cas d’absence d'un titre de séjour permettant d'exercer une activité sur le territoire national ;

 

5° En cas de non justification de l’aptitude professionnelle.

Les deux premiers motifs de refus sont les plus fréquemment invoqués par le CNAPS.

Concernant le refus résultant d'une condamnation inscrite au casier judiciaire, il est possible de solliciter une demande d'effacement anticipé du casier judiciaire.

Concernant le comportement contraire à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, il s'agit d'une appréciation subjective du CNAPS, qui peut être contestée.

Dans tous les cas, il est possible de former un recours devant la Commission Nationale d’Agrément et de Contrôle (CNAC) du CNAPS dans un délai de deux mois. 

 

La CNAC du CNAPS dispose dès lors d’un délai de deux mois pour trancher le recours. 

 

Le silence gardé par la CNAC pendant ce délai de deux mois vaut décision de refus.

 

En cas de refus de la CNAC (silence gardé pendant deux mois ou refus explicite), il est alors possible de former un recours devant le Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois :

 

Soit dans le cadre d’une procédure au fond ;

Soit dans le cadre d’une procédure au fond doublée d’une procédure d’urgence en référé.

Tant pour le recours devant la CNAC que pour un éventuel recours devant le Tribunal administratif, il est conseillé de faire appel à un avocat.

© 2018 par Me Yann BARRIER. Créé avec Wix.com - Mentions légales