La protection juridique

Si vous avez souscrit une assurance de protection juridique, celle-ci est susceptible de prendre en charge tout ou partie des honoraires du Cabinet dans le cadre de votre procédure. 


Un contrat d'assurance peut être un contrat spécifique et autonome mais il peut également avoir été conclu dans le cadre d'un contrat support (banque, assurance habitation, etc.), parfois même ... sans que vous le sachiez !

Il est ainsi conseillé de prendre attache auprès de votre banque ou de votre assureur habituel pour demander si vous bénéficiez d'un tel contrat.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

 

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

 

L'aide juridictionnelle vous est attribuée si vous répondez aux 3 conditions suivantes :

       - Vos ressources sont inférieures à un plafond fixé par l'état ;

       - L'action en justice n'est pas irrecevable ou dénuée de tout fondement ;

       - Vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique pouvant couvrir les frais.

Formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Les honoraires à votre charge

Les honoraires sont librement fixés entre le client et l'avocat aux termes d'une convention d'honoraires. Ces honoraires seront fixés à l'issue du premier rendez-vous.

L'honoraire forfaitaire

L'avocat et son client se mettent dès le début de leur relation d'accord sur une rémunération globale pour la prestation définie entre eux. Au-delà, toute prestation non prévue fera l’objet d’une nouvelle rémunération.

L’honoraire au temps passé

L'avocat et son client se mettent d'accord dés le début sur une rémunération horaire. L’honoraire définitif sera calculé par l’avocat en fin de dossier.

L’honoraire de résultat

En France, l'avocat ne peut être rémunéré qu'en fonction du résultat obtenu.

En revanche, il est possible de convenir d’un honoraire de base (forfait ou horaire), complété par une rémunération supplémentaire calculée en fonction du résultat obtenu (gain ou économie réalisée).

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